Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société ENNEA TRADE Société par Actions simplifiée situé au 7 rue Coysevox 75018 PARIS immatriculée au RCS PARIS 918.914.516 (ci-après « la Société ») et ses clients (« les Clients »). Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le site internet de la Société, par contact direct ou via un support papier, les produits et/ou services listés en annexes 1 et 2 (« Les Produits ») ou (« les Services »). Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes de Produits et/ou de Services conclues par la Société auprès du(des) Client(s), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande s’agissant d’un Client professionnel. Toute commande de Produits ou de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Services. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. La Société peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Les ventes de Produits et/ou de Services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse du Client et par la Société, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés (« la Commande ») Les commandes doivent être confirmées par écrit, par tout moyen dûment signé par le Client.Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit au moment de la souscription des présentes et au moins sept (7) jours ouvrables au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits et/ ou Services demandés. Les Produits et/ou Services sont fournis aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indique la Société. Ces prix sont nets et HT ( pour les Produits départ usine et emballage en sus). Dans le cas de Produits, ils ne comprennent pas les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client.Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par la Société.

Sauf spécifications particulières entre les Parties, un acompte correspondant à quarante (40) % du prix total d'acquisition des Produits ou des Services susvisés est exigé lors de la passation de la Commande (« l’Acompte »)Le solde du prix est payable au comptant dès la réception de la Commande et/ou de l’exécution du Service.Le non-paiement du solde du prix entraîne de plein droit sans aucune formalité l’application d'une pénalité d’intérêts de retard équivalents à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquide et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à la Société, au titre de l'achat des dits Produits ou des Services, d'autre part.Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera dû, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement par Commande. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

La Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout Acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la Livraison des Produits commandés. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de la Société par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la Livraison. A défaut, la Société serait en droit de retarder la Livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.Il est également précisé que tout engagement de dépenses de transport, engagé par la Société, pour récupérer un Produit on totalement payé par le Client, sera refacturé au même Client sans réserve possible de ce dernier.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande (la « Livraison »).En cas d'erreur sur l’adresse de Livraison et si le colis nous revient, le Client devra s’acquitter, sans réserve possible, des frais de cette nouvelle expédition. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours aux frais exclusifs du Client. De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y sont liés et feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. Dans le cas où le transport est sous la responsabilité de la Société, le Produit commandé sera livré par un transporteur sélectionné par la Société mais payé par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la réception de la Livraison. À défaut de réserves expressément émises par le Client dans les délais précisés ci-après lors de la Livraison, les Produits délivrés par le Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande. Le Client disposera d'un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la Livraison et de la réception des Produits commandés pour n’émettre, par écrit, de telles réserves auprès de la Société aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client En cas de défaut de conformité avéré par rapport à la Commande, la Société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais au lieu de Livraison initialement prévue dans la Commande, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par la Société.

La Société fera ses meilleurs efforts pour livrer dans les délais indiqués selon la grille de transport qui sera proposé au Client à chaque Commande à compter de la réception par la Société de la Commande correspondant dûment signée et accompagné du montant de l'Acompte exigible à cette date.Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts, à titre informatif. Les délais indiqués sont indiqués dans la grille de transport joint au présent contrat. Il s’agit de délais moyens et correspondant aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client à ce titre.
Pour rappel, le choix du mode de Livraison et du transporteur dépend du poids, du volume, de la nature, du point de livraison et de la valeur des Produits. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Livraison imputables au Client et/ou au transporteur et/ou en cas de force majeure.
Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué dans la Commande.Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les Services seront fournis sur le site de Béthune et/ou en tout autre lieu décidé préalablement par la Société. La Société, en cas de changement de lieu de fourniture de services, devra en informer au préalable le Client dès qu’il en a connaissance et au moins quinze (15) jours avant. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de modifier, d'interrompre de manière temporaire tout ou partie de ses services pour des raisons techniques, sociales ou économiques. Toute modification sera notifiée au Client par écrit, et ce sur tout support.

Pour initier un retour, le client doit contacter notre service client à l'adresse [email protected], en précisant son numéro de commande ainsi que les détails du produit concerné.

Conditions de retour

Les retours sont acceptés uniquement si le produit reçu n'est pas conforme au cahier des charges du client. Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour effectuer un retour. Le produit doit être retourné en bon état, avec tous ses accessoires et dans un emballage permettant un transport sécurisé. Une utilisation raisonnable pour vérifier son bon fonctionnement est acceptée, à condition que le produit ne présente pas de détérioration ou de modification par rapport à son état d'origine.

Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du client. Il est recommandé d'utiliser un service de livraison avec suivi afin de garantir la bonne réception du produit retourné.

Remboursement

Une fois le produit retourné et inspection validée, nous procéderons au remboursement du montant payé. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception du produit retourné, sous réserve de conformité avec les conditions mentionnées ci-dessus.

Exceptions

Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne peuvent pas être retournés, sauf en cas de défaut de fabrication. Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne peuvent pas être retournés, sauf en cas de défaut de fabrication. Dans cette situation, le retour sera initié par le vendeur et non par le client.

Transfert de propriété . Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, sera réalisé au jour de la Livraison des Produits, quelle que soit la date de la Commande ou du paiement du prix. Transfert des risques Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la Livraison, la Société étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de Livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Les Produits ayant fait l’objet d’un reconditionnement par la Société et ayant été livrés par la Société bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de six (6) mois, à compter de la date de livraison du Produit, couvrant la non-conformité des Produits à la Commande provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Les Produits objet des présentes conditions générales de vente étant des produits reconditionnés, cette garantie ne couvre pas les imperfections esthétiques telles, par exemple, des marques, rayures, décolorations, etc. pouvant éventuellement affecter les produits reconditionnés. La Société ne propose par ailleurs aucun service d'assistance, sauf accord des Parties, pour remédier à ces imperfections. Quand la Société répare ou remplace le Produit en vertu de la présente garantie, le Produit réparé ou remplacé est garanti pendant la période restant à courir pour la Garantie et à compter de la date de réparation ou de remplacement.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par la Société. Pour pouvoir bénéficier de la présente garantie contractuelle, le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionné en entête de la Commande, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. Durant les trois premiers mois (« la Période ») plein,entiers et consécutifs, la Société, à compter de la réception du Produit par le Client, la Société procédera au remplacement de la pièce defectueuse à l’origine du vice. Les frais d’assitance et de main d’oeuvre seront pris en charge par la Société. Durant les trois mois pleins, entiers et consécutifs suivant la Période, la Société procédera au remplacement de la pièce défectueuse. Les frais d’assistance et de main d’oeuvre seront facturés en sus. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.Il est précisé que la garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'origine d’utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut
de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

La Société conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits et/ou Services, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiquées ni exécutées sans son autorisation écrite.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Sociét ». Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaires pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion de la Société externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droit qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : [email protected]. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation près du délégué à la protection des données personnelles de la Société la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par mise en demeure demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil huit (8) jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation,
notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. À défaut d'accords entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil. Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’au moins trente jours (30) à compter de la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

15.1 Résolution pour imprévision - La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que cinq (5) jours ouvrés après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire

15.2. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave - La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie dont notamment l’absence de paiement de l’Acompte par la Partie qui est en débitrice, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolutionfautive des présents huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

15.3 Résolution pour force majeure - La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que huit (8)jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

15.4. Dispositions communes aux cas de résolution -Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les huit (8) jours (or mois d’aout) à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de quinze (15) jours les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de PARIS dans les conditions de droit commun.

Droit applicable - Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions générales de Vente et de Services sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables de la Société, même s'il en a eu connaissance.